Règlementation
et Modalités Juridiques
les photographies sur le site unbienaporteedemain.com sont non contractuelle.
Règlement du « Concours de Chance »
Article 1 – Organisateur
La société Champagne Elodie Gauthier, dont le siège social est situé à Epernay, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 824 714 273, organise un concours de création intitulé « Un bien à potée de mains », du 18 JUILLET 2025 au 18 JANVIER 2026.
Article 2 – Conditions de participation
A l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et de leurs familles. Ce concours est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine ou en Europe, Union Européenne :
France 🇫🇷, Belgique 🇧🇪, Luxembourg 🇱🇺, Allemagne 🇩🇪, Italie 🇮🇹, Espagne 🇪🇸, Pays-Bas 🇳🇱, Portugal 🇵🇹, Irlande 🇮🇪, Autriche 🇦🇹, Finlande 🇫🇮Danemark 🇩🇰, Suède 🇸🇪 , Norvège 🇳🇴, Islande 🇮🇸, Grèce 🇬🇷, Croatie, Slovénie, Pologne, Estonie, etc.
Tous ces pays sont sous RGPD, donc pas de souci majeur sur les données personnelles.
Article 3 – Modalités de participation
La participation au présent concours de chance, entièrement gratuit et sans obligation d’achat, est ouverte à toute personne remplissant les conditions suivantes :
1. Avoir reçu un BRACELET PERSONNALISE DE LA MARQUE CHAMPAGNE ELODIE GAUTHIER, à la suite de la réception d’un virement d’un montant de 5 € effectué sur le compte bancaire de l’organisateur.
CHAMPAGNE ELODIE GAUTHIER
IBAN
FR76 1910 6000 0444 7049 5294 254
BIC
AGRIFRPP891
Les informations bancaires (RIB)nécessaires à l’émission de ce virement sont indiquées dans le règlement, disponible sur demande ou accessible en ligne.
2. Soumettre une création originale répondant au thème : « CHAMPAGNE ELODIE GAUTHIER ».
La participation au concours est gratuite et sans obligation d'achat.
Chaque participant peut y accéder en envoyant une idée originale par courrier électronique à unbienaporteedemains@gmail.com ou via un formulaire disponible sur http://unbienaporteedemain.com avant le 1 JANVIER 2025.
Une seule création par participant sera acceptée.
Article 4 - Protection des Idées Originales des Participants
1.Propriété des idées
Chaque participant reste propriétaire de ses idées originales, conformément à l’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui protège les œuvres originales.
2.Confidentialité
Toute idée partagée dans le cadre de ce jeu concours de Chance est confidentielle. Conformément à l’article 1112-1 du Code civil, l'organisateur et les membres du personnel s’engage à ne pas divulguer ni exploiter les idées sans accord préalable écrit.
Article 5 – Critères de sélection
Un jury composé de membres de la société organisatrice ou d’experts du domaine sélectionnera la création gagnante sur la base des critères suivants :
Originalité
Qualité artistique
Respect du thème
Aucune contestation ne sera admise concernant les décisions du Jury.
Article 6 – Dotation
Le ou les gagnants recevrons un lot d’une valeur commerciale approximative de 100 000 € TTC, offert par la maison Champagne Elodie Gauthier. Ce lot ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’une contrepartie financière.
Article 7 – Annonce du gagnant
Le ou les gagnants seront contactés directement par email ou téléphone dans un délai de 7 jours après la date limite de participation. Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai de 7 jours suivant la notification, il sera réputé avoir renoncé à son lot.
Article 8 – Droits d’auteur et utilisation des créations
En participant au concours, les participants cèdent à la société organisatrice les droits d’utilisation, de reproduction, et de diffusion des créations pour une durée de 2 ans, sur tous supports et formats, dans le cadre de la promotion de la marque.
Article 9 – Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion du concours et ne seront utilisées que par l’organisateur. Conformément à la réglementation RGPD, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en écrivant à unbienaporteedemains@gmail.com
Article 10 – Responsabilité
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté affectant le déroulement du concours.
Article 11 – Acceptation du règlement
La participation au concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Le règlement complet est disponible gratuitement sur demande à l’adresse suivante : consultable sur le site internet https://unbienaporteedemains.com/contactez-nous/avis-juridique
Article 12 – Dépôt du règlement
Le présent règlement a été déposé chez un huissier de justice.
Le règlement est conforme à l’article L121-37 du Code de la consommation et l'article L320-1 du Code de la sécurité intérieure.
Ce jeu concours de Chance gratuit est organisé dans un but exclusivement ludique et promotionnel.
Une copie du présent règlement, ainsi que les modalités de participation, peuvent être envoyées en version anglaise par email sur simple demande à l’adresse suivante : unbienaporteedemains@gmail.com.
A copy of these rules and the terms of participation is available in English upon request by email at the following address: unbienaporteedemains@gmail.com.